Guide · Employer
Contrat de travail et Pajemploi : le guide du particulier employeur
Employer une garde d'enfants fait de vous un employeur — avec des droits pour elle et des obligations pour vous, toutes plus simples qu'elles n'en ont l'air. Voici les textes, les étapes et les échéances, article par article.
Art. 1 S'immatriculer à Pajemploi
Avant la première paie, créez votre compte employeur sur pajemploi.urssaf.fr. L'inscription est gratuite et vous attribue un numéro d'employeur. C'est aussi par Pajemploi que transite la demande de CMG auprès de la CAF pour les enfants de moins de 6 ans. Pour les enfants de plus de 6 ans sans CMG, la déclaration passe par le Cesu (cesu.urssaf.fr) : même logique, guichet différent.
Art. 2 Le contrat de travail écrit
Le contrat écrit est obligatoire dès que la garde travaille plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives — et recommandé dès la première heure. Pour une assistante maternelle, il est obligatoire dans tous les cas, un contrat par enfant. Il précise : identité des parties et numéro Pajemploi, lieu de garde, enfants concernés, horaires et jours, salaire brut et net, date de versement, congés payés, période d'essai, tâches, et les modalités de fin de contrat. Les modèles de la FEPEM et de Pajemploi couvrent l'essentiel.
Art. 3 La convention collective qui s'applique
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) fixe les minima : salaire minimum conventionnel par niveau, majoration des heures supplémentaires (25 % puis 50 % au-delà des seuils légaux applicables), congés, rupture. Pour les assistantes maternelles, c'est la convention collective de leur branche (IDCC 3239 également depuis la fusion des branches, avec des règles propres : mensualisation, indemnités d'entretien, congés).
Art. 4 La déclaration mensuelle
Chaque mois, entre le 25 et le 5 du mois suivant : déclarez sur Pajemploi les heures effectuées et le salaire net versé. Pajemploi calcule les cotisations (et déduit la prise en charge CMG), prélève ce qui reste dû sur votre compte, et édite le bulletin de salaire de votre garde — vous n'avez aucun bulletin à fabriquer vous-même. Payez ensuite le salaire net à la date prévue au contrat, par virement de préférence : la trace bancaire protège tout le monde.
Art. 5 La garde partagée : deux employeurs, deux déclarations
En garde partagée, chaque famille signe son propre contrat avec la nounou et fait sa propre déclaration Pajemploi pour sa quote-part. Il n'existe pas de déclaration commune. Chaque famille peut prétendre au CMG et au crédit d'impôt sur sa part. Alignez par écrit les règles entre familles (vacances, maladie d'un enfant, départ d'une famille) avant de commencer : c'est là que naissent les seuls vrais conflits de ce mode de garde.
Art. 6 La fin du contrat
Démission, rupture conventionnelle, licenciement (par exemple pour refus d'une modification d'horaires) ou fin de CDD : dans tous les cas, vous devez remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail, régler les congés payés restants et, selon le motif, une indemnité de rupture. Pour une assistante maternelle, le retrait d'enfant suit des règles propres (notification par lettre recommandée, préavis selon l'ancienneté). Les délais sont courts mais stricts : anticipez, et faites-vous confirmer le motif par Pajemploi ou la FEPEM avant d'engager la procédure.
Art. 7 L'assurance
Vérifiez que votre responsabilité civile (souvent incluse dans l'assurance habitation) couvre l'emploi d'un salarié à domicile et les dommages qu'un enfant pourrait causer ou subir chez vous. Une assistante maternelle doit, elle, justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire : demandez l'attestation chaque année.
Le calendrier du premier mois
- Semaine 1 : inscription Pajemploi, demande de CMG à la CAF, contrat signé avant le premier jour de garde.
- Chaque semaine : notez les heures réelles (une simple feuille de présence signée suffit et évite 90 % des litiges).
- Entre le 25 et le 5 : déclaration Pajemploi, virement du salaire net à la date du contrat.
- Fin de mois : remettez (ou vérifiez la mise à disposition) du bulletin de salaire édité par Pajemploi.